SALLE DES FETES, LOCATION & LE CIMETIÈRE

INFORMATION : Autorisation de travaux sur une tombe

Sauf à ce que leur état constitue un risque pour l’hygiène, la décence ou la sécurité du cimetière, la rénovation des monuments funéraires n’est pas encadrée par la loi. Il est cependant fréquent que les règlements de cimetière conditionnent la réalisation des travaux à une déclaration préalable formalisée auprès du maire.

S’agissant plus particulièrement des inscriptions réalisées sur le monument funéraire, aux termes de l’article R 2223-8 du CGCT, il est précisé : « Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l’approbation du maire. »

La qualité d’autorité de police spéciale des funérailles et des lieux de sépulture reconnue au maire (art. L 2213-7 à L 2213-15 du CGCT) induit en effet une obligation générale de surveillance du cimetière. Le maire peut ainsi être amené à interdire une inscription portant manifestement atteinte à l’ordre public dans le cimetière (CE, 4 février 1949, Dame Moulis c/maire de Sète) ou à la dignité du défunt.

(Source: Centre de Gestion du Gers- Lettre du B.In.Doc. Janvier 2020, question écrite de JL.Masson, sénateur de Moselle, n° 11478 du 26 09 2019)